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Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.

Les travaux doivent respecter les règles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur dans la commune de Bousbach. Les différents documents du PLU de Bousbach sont disponibles par ce lien.
 

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Plus d'informations sur les démarches à suivre :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986


Date de création : 28/04/2022 @ 18:17
Catégorie : Urbanisme / PLU - Permis et déclarations
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